Article L250-9 du Code des juridictions financières

Article L250-8

Article L250-10

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994

Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Le comptable de la collectivité territoriale est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes.

Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par :	Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 13 juillet 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)

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