Article L253-21 du Code des juridictions financières

Article LO253-20Article LO254-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

Les ordres de réquisition des comptables des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régis par les dispositions des articles L. 1617-1 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces articles, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15

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