Entrée en vigueur le 7 juin 2005
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.