Article L262-33 du Code des juridictions financières

Article L262-32

Article L262-35

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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