Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil municipal peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au haut-commissaire au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 17 février et le 27 mai 2009, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières évoquées par les requérants ne font nullement obstacle à ce qu'une modification puisse être apportée au budget de la commune par le conseil municipal le 30 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'exercice de ce budget ; […] par la délibération attaquée, le conseil municipal de Y a procédé au remplacement de ses délégués au comité du syndicat intercommunal de la Côte Est sans procéder au vote secret requis par l'article L.163-5 précité du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; que, […]
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 17 février et le 27 mai 2009, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 263-17 du code des juridictions financières évoquées par les requérants ne font nullement obstacle à ce qu'une modification puisse être apportée au budget de la commune par le conseil municipal le 30 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'exercice de ce budget ; […] par la délibération attaquée, le conseil municipal de Houaïlou a procédé au remplacement de ses délégués au comité du syndicat intercommunal de la Côte Est sans procéder au vote secret requis par l'article L.163-5 précité du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; […]