Article L264-2 du Code des juridictions financières

Article L264-1

Article L264-3

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02
Modifié par :	Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

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