Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42
) La condition, posée par l'article 61-1 de la Constitution, tenant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne soit posée qu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, […] s'agissant d'une question portant sur la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour mettre en oeuvre cet acte d'instruction. 2) Cette condition est notamment remplie dans le cas d'espèce d'une question posée au stade de l'injonction faite à une personne déclarée comptable de fait de produire un compte, en application de l'article L. 272-5 du code des juridictions financières, […] Vu l'article L. 272-35 du code des juridictions financières ;