Article LO272-32 du Code des juridictions financières

Article L272-31

Article L272-33

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Loi 94-1132 1994-12-27

Modifié par : Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Loi 94-1132 1994-12-27
Modifié par :	Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 jorf 21 mars 1999

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