[…] Attendu en l'espèce que le rapport d'observations relatif à la gestion des services de la présidence de la Polynésie française revêt un caractère public en vertu des dispositions de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières et de l'article 165 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; […] par la chambre, de sa compétence juridictionnelle avec ses attributions administratives telles que formulées notamment à l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières ; […] que celle-ci s'est saisie d'office des faits en cause, conformément à l'article L. 272-35 du code des juridictions financières ; […] que, dans cette situation, il ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 231, § 9, […]

[…] Attendu en l'espèce que le rapport d'observations relatif à la gestion des services de la présidence de la Polynésie française revêt un caractère public en vertu des dispositions de l'article L. 272-48 du code des juridictions financières et de l'article 165 du décret du 22 mars 1983 susvisé ; qu'il a été délibéré par la formation plénière de la chambre territoriale des comptes, […] par la chambre, de sa compétence juridictionnelle avec ses attributions administratives telles que formulées notamment à l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières ; […] que celle-ci s'est saisie d'office des faits en cause, conformément à l'article L. 272-35 du code des juridictions financières ;