Entrée en vigueur le 2 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 186 () JORF 2 mars 2004
Est codifié par : Loi 94-1132 1994-12-27
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Polynésie française, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président de la Polynésie française ou au président de l'assemblée de la Polynésie française.