Article L273-6 du Code des juridictions financières

Article L273-5

Article L273-7

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994

Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 43

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 43

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NOTA

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

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