Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
1° Quatre conseillers d'Etat ;
2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF), relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Lire la suite…Stéphane R. et deux autres requérants, portant sur les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF). […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière (…) est composée comme suit :/ – le premier président de la Cour des comptes, président ;/ – le président de la section des finances du Conseil d'Etat, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ; […] Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
[…] Conseil d'Etat du 17 octobre 2003 ; Recueil 2003, p. 176 ; Revue du Trésor 2004 n° 2, p. 143, conclusions Guyomar), même si ce dernier arrêt ne concernait pas directement la CDBF.Saisi par la CDBF, […] Vu le réquisitoire du 7 octobre 1997 par lequel le Procureur général a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des faits susmentionnés, conformément aux articles L. 314 1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ; […] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière « (…) est composée comme suit : – le premier président de la Cour des comptes, président ; […]
[…] Par un arrêt n° 205-694/695-II du 2 février 2016, enregistré le 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; […] Considérant toutefois, que la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière est déterminée par les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions financières, […]
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures" comprend un article K et des articles K.1 à K.9 ; que le titre VII regroupe sous l'appellation générique "Dispositions finales" les articles L à S ; 3. […] Considérant, en premier lieu, […] qu'ils bénéficient des garanties d'impartialité et d'indépendance attachées à leur statut respectif ; que, par suite, les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des juridictions financières, relatives à la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne portent atteinte ni aux principes d'impartialité et d'indépendance des juridictions […] Considérant, en second lieu, […]
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