[…] La Cour a jugé que cette opération était constitutive d'une infraction aux règles d'exécution des dépenses publiques, sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. […] La Cour a condamné le président de la filiale à une amende de 20 000 F et le directeur concerné à une amende de 5 000 F. […] Par ailleurs, d'importantes dépenses de personnel payées par la régie d'avances n'avaient pas donné lieu à déclaration aux administrations fiscales, ce qui constituait une infraction sanctionnée par l'article L. 313-5 du code des juridictions financières. […] Classement avant instruction (art. L. 314-3)

[…] G., membre de l'inspection générale des affaires sociales, a été nommé administrateur de S par un décret du 5 février 1986, […] G. ont donc été ordonnés et effectués en violation des règles applicables à l'exécution des dépenses de l'entreprise publique ; que l'ensemble de ces irrégularités tombent sous le coup des dispositions de l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; que la non déclaration fiscale de l'avantage financier constitué par la prise en charge par S des retenues pour pension de M. G tombe également sous le coup de l'article L. 313-5 du code des juridictions financières ;