[…] Considérant que l'infraction commise par les signataires des conventions de 1982 se trouve couverte par la prescription édictée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; que le seul fait d'avoir continué à assurer l'application de ces conventions, […] MM. E et F, ni de la part du proviseur du lycée X comme constitutif d'une infraction sanctionnée par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières ; […] de la part des autorités compétentes, l'application des mesures spécifiques prévues par les articles 6 et 9 de ce décret, […] A ne peut invoquer en sa faveur l'exonération de responsabilité prévue par l'article L. 313-9 du code des juridictions financières ;

[…] d'autre part, de la perception de recettes tirées de la location d'espaces sur le site de la COP 21, en ce qu'elles sont constitutives des infractions prévues à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-9 du code des juridictions financières, en ce qu'il écarte la circonstance absolutoire résultant de l'existence d'un ordre écrit du ministre des affaires étrangères ;