Article L313-14 du Code des juridictions financières

Article L313-13

Article L313-15

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Les amendes prononcées en vertu du présent titre présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion occulte au sens du paragraphe 11 de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et assorti des mêmes garanties.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2016

10 - Article L. 313-13 ............................................................................................................................... 10 - Article L. 313-14 ............................................................................................................................... 10 2. […] prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » C. […] - Article L. 313-2 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui, pour dissimuler un dépassement de crédit, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 30 octobre 1995

[…] (5) Articles L 313-3 et L-313-4 du code des juridictions financières. […] (11) Article L 313-14 du code des juridictions financières. […] (14) Article L 314-4 du code des juridictions financières.

2. Cour de discipline budgétaire et financière, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et de la société civile immobilière (SCI) Mutualité Astorg, 4…

[…] car la Cour des comptes est compétente pour examiner l'ensemble des comptes et la gestion des organismes de sécurité sociale et non seulement ceux des seuls régimes obligatoires (articles L. 111-5 et 134-1 du code des juridictions financières). […] ni des sanctions pénales au sens de l'article 14 de la loi du 13 août 1995. […] La Cour a considéré que ces faits constituaient des infractions visées par les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code des juridictions financières. […] L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières et que l'article L. 313-14 du même code les assimile aux amendes prononcées par la Cour des comptes en cas de gestion de fait ; […]

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Document parlementaire • 0

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