Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever des infractions du présent titre :
– le président du Sénat ;
– le président de l'Assemblée nationale ;
– le Premier ministre ;
– le ministre chargé du budget ;
– les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;
– la Cour des comptes ;
– les chambres régionales et territoriales des comptes ;
– les procureurs de la République ;
– les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.
Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative.
Il invoque d'abord à son bénéfice la forclusion prévue par l'article L.314-2 du code des juridictions financières, qui dispose que « La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l'application des sanctions ». M. […] Ce délai de six semaines est conforme aux dispositions de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières qui prévoient un délai de 15 jours à compter de la décision de renvoi pour consulter le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général, […]
Lire la suite…Constitution des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son article 61-1 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le réquisitoire du 27 octobre 2003 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des faits susmentionnés, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 23 novembre 2005 transmettant le dossier de l'affaire au Procureur général, conformément à l'article L. 314-6 du code précité ; […] Considérant qu'en application de l'article L. 312-1-Ib du code des juridictions financières, est notamment justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'État, des collectivités territoriales, […]
[…] sanctionnées par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières et elle a retenu la responsabilité du greffier en chef du tribunal chargé, aux termes de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Cette affaire résulte d'une saisine de la Cour par un réquisitoire du Procureur général de sa propre initiative et non après un déféré de l'une des personnes ayant qualité pour saisir la Cour (cf. article L. 314-1 du code des juridictions financières).La Cour rappelle, dans cet arrêt, […] Vu l'avis émis le 13 juillet 2001 par la ministre de la justice en application de l'article L. 314-5 du code susvisé ;
[…] Vu le réquisitoire du 14 avril 1997 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des faits susmentionnés, conformément aux articles L. 314-1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, l'association foncière d'urbanisme de Sérignan, association syndicale régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée et créée par arrêté préfectoral du 2 décembre 1988 modifié le 27 décembre 1988, est un établissement public à caractère administratif ; que ses dirigeants et les autorités qui exercent la tutelle sur l'AFUA relèvent de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière au titre de l'article 312-1-I b) du code des juridictions financières ;
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
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