Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
L. 6145-3). […] Mais le manquement à l'obligation de payer dans le délai imparti constitue également une infraction financière prévue à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (anciennement L. 313-12). […] Cette infraction est punie de l'amende de droit commun : jusqu'à 6 mois de rémunération annuelle, à la date de l'infraction, de la personne sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 131-16 du même code. Cette infraction présente par ailleurs deux particularités : D'une part, le créancier a qualité pour déférer lui-même les faits au ministère public près la Cour des comptes (CJF, art. L. 142-1-1, 12°), D'autre part, les élus locaux sont, par exception, […]
Lire la suite…[…] 06/12/2006 […] « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables. « Art. L. 313-12. - En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. »
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2012 fixant la clôture d'instruction au 13 septembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-12 du code des juridictions financières ; que les conclusions à cette fin doivent, dès lors, être rejetées ; […] L. ROUYER
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières : « En cas de manquement aux dispositions de l'article 1 er , paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1 » ;
Selon l'article L. 312-2 du même code, « Par dérogation à l'article L. 312-1, […] à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'elles ont commis les infractions définies par les articles L. 313-7 ou L. 313-12 (…) ». Ces dispositions, […] du CJF qui se sont produites sous sa mandature peuvent lui être imputées en application du 1°de l'article L. 131-4 du CJF en vigueur depuis le 1er janvier 2023, article qui reprend les dispositions définies antérieurement à cette date à l'article L. 312-2 du CJF.» […] Au vu des faits la Cour a considéré que l'infraction prévue au 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières en vigueur depuis le 1er janvier 2023, […]
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