Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction. Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF), relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Lire la suite…[…] de poursuivre la procédure, en application de l'article L. 314-4 du même code ; […] Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 23 novembre 2005 transmettant le dossier de l'affaire au Procureur général, conformément à l'article L. 314-6 du code précité ; […] Considérant que l'article L. 312-2 du code des juridictions financières, par dérogation à l'article L. 312-1 de ce code, […] conformément à l'article L. 233-1 du code susvisé, qui renvoie aux articles L. 1617-2 à 1617-4 du code général des collectivités territoriales, et ont enfreint les dispositions de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières, aux termes duquel les personnes qui, […]
[…] en raison de l'inexécution de l'annulation par le tribunal administratif de Basse-Terre d'une décision de licenciement prise à l'encontre du directeur des services financiers de cette collectivité.La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a considéré qu'il résultait de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières (CJF) que la présidente du conseil régional était justiciable de la juridiction eu égard à l'infraction qui lui était reprochée, […] de l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 du code des juridictions financières susvisé, […] Considérant que les faits incriminés ne sont pas couverts par la prescription instituée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ; […] soit 4 573, […]
[…] La Cour a jugé que ces irrégularités étaient des infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat, sanctionnées par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières et elle a retenu la responsabilité du greffier en chef du tribunal chargé, aux termes de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Cette affaire résulte d'une saisine de la Cour par un réquisitoire du Procureur général de sa propre initiative et non après un déféré de l'une des personnes ayant qualité pour saisir la Cour (cf. article L. 314-1 du code des juridictions financières).La Cour rappelle, dans cet arrêt, […] en application de l'article L. 314-4 du code des juridictions financières ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 du code des juridictions financières méconnaissent les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; qu'ils font valoir que ces dispositions n'organisent aucun contrôle juridictionnel sur les décisions d'investigation prises par le rapporteur, ne prévoient pas, […] 19. […] Considérant que, par suite, les articles L. 313-3 et L. 314-4 du code des juridictions financières, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
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