Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge. Il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.
Le rapporteur peut se faire assister par des personnes qualifiées.
Les personnes à l'égard desquelles ont été, en cours d'instruction, relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.
Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier de l'affaire et sont informées des pièces nouvelles qui y sont versées. Elles peuvent produire des documents et présenter des observations écrites. A leur demande, elles sont entendues par le rapporteur.
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
Lire la suite…Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière 1 L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre […] Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article L. 314-5 du même code, ensemble les accusés de réception de ces lettres ; […] Vu la lettre du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière du 23 novembre 2005 transmettant le dossier de l'affaire au Procureur général, conformément à l'article L. 314-6 du code précité ; […] que, par lettres des 5 mars, 13 avril, 17 mai et 1 er juillet 1999, […] que le comptable s'est conformé à ces réquisitions et a procédé au règlement des sommes en cause, en application de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières ;
[…] reprochée, […] des finances et de l'industrie dans les conditions prévues à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières susvisé ; […] « le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L . 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, […] Considérant que les faits incriminés ne sont pas couverts par la prescription instituée par l'article L. 314 -2 du code des juridictions financières
[…] La Cour a jugé que ces irrégularités étaient des infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat, sanctionnées par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières et elle a retenu la responsabilité du greffier en chef du tribunal chargé, aux termes de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Vu le réquisitoire du 5 septembre 1997 par lequel le procureur général près la Cour des comptes, […] a saisi la Cour, de sa propre initiative conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières, […] Vu l'avis émis le 13 juillet 2001 par la ministre de la justice en application de l'article L. 314-5 du code susvisé ;
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes et des experts qu'elle désigne, des magistrats de la chambre régionale […] Conformément à l'article L. 143-0-1 du code des juridictions financières, […]
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