Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Si le ministère public conclut au renvoi devant la Cour, la personne mise en cause en est avisée.
La personne mise en cause peut, dans un délai de deux mois, produire un mémoire écrit qui est versé au dossier de la procédure.
Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la Cour d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.
L'article L.312-2 II e) du Code des juridictions financières dispose que ne sont pas justiciables de la Cour « quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L.2122-17 à L.2122-20 et L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal». […] Infractions : Les infractions réprimées par la Cour sont diverses et sont énoncées aux articles L. 313-1 et suivants du CJF. […] Constituent en ce sens une infraction, […] la faute grave de gestion des responsables d'entreprises publiques (article L 313-7-1 du CJF), la Cour pouvant […] Selon l'article L. 314-1 CJF, ont seuls qualité pour saisir la Cour, […]
Lire la suite…Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […]
Lire la suite…[…] Vu le livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L 315-3 ; […] Vu la lettre recommandée en date du 28 novembre 2003 par laquelle la secrétaire générale de la Cour de discipline budgétaire et financière a avisé M. Avoine qu'il pouvait prendre connaissance du dossier suivant les modalités prévues par l'article L. 314-8 du code précité, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ; Vu le mémoire en défense transmis au greffe de la Cour le 8 janvier 2004 par M. Avoine ;
[…] Vu le réquisitoire du 27 octobre 2003 par lequel le Procureur général a saisi la Cour des faits susmentionnés, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Kahn qu'il pouvait prendre connaissance du dossier suivant les modalités prévues par l'article L. 314-8 du code précité, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ; […] Considérant que l'article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer lorsque ces derniers ont suspendu le paiement des dépenses ; qu'aux termes de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] en raison de l'inexécution de l'annulation par le tribunal administratif de Basse-Terre d'une décision de licenciement prise à l'encontre du directeur des services financiers de cette collectivité.La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a considéré qu'il résultait de l'article L. 312-2 du code des juridictions financières (CJF) que la présidente du conseil régional était justiciable de la juridiction eu égard à l'infraction qui lui était reprochée, […] en application de l'article L. 314-8 du même code ; […] la somme en cause a été mandatée d'office par arrêtés du préfet de la Guadeloupe en date des 8 et 29 octobre 1998, […] Considérant que les faits incriminés ne sont pas couverts par la prescription instituée par l'article L. 314-2 du code des juridictions financières ;
[…] ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion du centre hospitalier d'Ajaccio, conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du code des juridictions financières alors en vigueur ; Vu le réquisitoire du 4 septembre 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, […] Vu les autres pièces du dossier ; Entendu le représentant du ministère public, présentant la décision de renvoi, en application de l'article L. 314-12 du code des […] juridictions financières ; Entendu le procureur général en ses conclusions, […]
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