REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple franCais,

La Cour de discipline budgEtaire et financiEre,

siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :

La Cour,

Vu le livre III du code des juridictions financières, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L 315-3 ;

Vu l’arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 4 décembre 2002 condamnant notamment M. Serge Avoine à une amende de 700 euros ;

Vu le recours en révision de M. Serge Avoine, enregistré le 6 janvier 2003 au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Vu la lettre recommandée en date du 30 janvier 2003 par laquelle le greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière a informé M. Guy-Marie Gallet, directeur général adjoint de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), du recours en révision introduit par M. Avoine, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Vu la décision du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 31 janvier 2003 nommant en qualité de rapporteur M. Alexandre de Palmas, auditeur à la Cour des comptes ;

Vu la lettre recommandée en date du 28 novembre 2003 par laquelle la secrétaire générale de la Cour de discipline budgétaire et financière a avisé M. Avoine qu’il pouvait prendre connaissance du dossier suivant les modalités prévues par l’article L. 314-8 du code précité, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Vu le mémoire en défense transmis au greffe de la Cour le 8 janvier 2004 par M. Avoine ;

Vu la lettre du 9 décembre 2003 par laquelle le Procureur général a cité M. Avoine à comparaître devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble l’accusé de réception de cette lettre ;

Vu l’ensemble des pièces qui figurent au dossier, notamment le procès verbal d’audition de M. Avoine, ainsi que le rapport d’instruction de M. de Palmas ;

Entendu M. de Palmas en son rapport ;

Entendu Mme le Procureur général en ses conclusions et réquisitions ;

Entendu en ses explications et observations M. Avoine, l’intéressé ayant eu la parole en dernier ;

Sur la recevabilité

Considérant que M. Avoine a été condamné par un arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du 4 décembre 2002 à 700 euros d’amende à raison de manquements graves à son devoir de surveillance de la gestion de son subordonné, M. Gallet, manquements constitutifs d’une infraction au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que, pour demander la révision de cet arrêt, M. Avoine fait valoir qu’une note en date du 30 novembre 1997, rédigée par M. Jean-Lin Dalle, administrateur élu de la CCMSA, met en évidence le système dualiste de la chaîne de commandement de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la difficulté pratique pour le directeur général de contrôler l’activité du directeur général adjoint ;

Considérant que ce document était connu de M. Avoine à la date de l’arrêt de la Cour du 4 décembre 2002 et n’a donc pas été découvert par ce dernier depuis lors ;

Considérant, en outre et d’ailleurs, que ce document n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause l’appréciation qui a été faite par la Cour des responsabilités respectives de personnes incriminées ;

Considérant que, dès lors que les éléments invoqués ne constituent pas des faits nouveaux ni d’ailleurs des documents de nature à établir la non-reponsabilité de l’intéressé au sens de l’article L. 315-3 du code des juridictions financières, le recours en révision de M. Avoine est irrecevable et doit être rejeté ;

Sur la publication :

Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française ;

ArrEte :

Article 1^er: Le recours en révision de M. Avoine est rejeté.

Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, le vingt trois janvier deux mille quatre, par M. Logerot, Premier président de la Cour des comptes, président, M. Fouquet, président de la section des finances au Conseil d’Etat, vice-président, M. Massot, président de section au Conseil d’Etat, M. Martin, conseiller d’Etat et M. Lefoulon, conseiller maître à la Cour des comptes.

Lu en séance publique le vingt trois mars deux mille quatre.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de la Cour et la greffière.