Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 48
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
[…] Vu le réquisitoire du 7 octobre 1997 par lequel le Procureur général a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des faits susmentionnés, conformément aux articles L. 314 1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ;Vu les décisions du Président de la Cour de discipline budgétaire et financière des 15 octobre 1997, 12 avril 1999, 5 mars 2004 et 13 avril 2004, désignant successivement comme rapporteur MM. […] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-13 du code des juridictions financières, […]
[…] financière………………………………….. 21 A. Article L. 314 -6 du code des juridictions financières (délai de procédure)……………………….. 21 B. Article L. 314 -8 du code des juridictions financières (communication du dossier à la commission administrative paritaire)…………………………………………………………………………. 22 C. Article L. 314 -12 du code des juridictions financières (voix consultative du rapporteur)…… 23 D. Article L. 314-13 du code des juridictions financières […]
[…] dont un des objets est de mettre en évidence les comportements répréhensibles dans le domaine des finances publiques, si les faits soumis à l'appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers…. … a) Si le respect du principe d'impartialité conduit à ne pas pouvoir respecter les règles de quorum fixées par l'article L. 314-13 du code des juridictions financières, […] X devant la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ; […] Considérant, d'une part, que selon l'article L. 311-2 du code des juridictions financières, […]
L. 314-1 et L. 314-3 du code des juridictions financières ; Vu l'ensemble des pièces de la procédure d'instruction conduite devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES, MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, en date du 12 février 2004, renvoyant M. […] X devant la Cour de discipline budgétaire et financière en application de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières ; Vu le mémoire en défense, […] Maître des Requêtes, – les conclusions de M. […] L. 314-13 du même code : « La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents » ; Considérant, […]
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