Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
[…] Vu les arrêts n° 50251 et n° 50257 rendus le 20 décembre 2007, par lesquels la Cour des comptes a infirmé les jugements n° 2006-0265 et n° 2006-0303 du 3 août 2006 susvisés ; […] Entendu le rapporteur résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation, les collèges et les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement ; […] Considérant qu'il y a lieu, au vu des circonstances de l'espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières.
[…] Le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière présente au Président de la République est cette année, conformément à l'article L 316-1 du code des juridictions financières, annexé au rapport public de la Cour des comptes. […] Fait à la Cour des comptes, le 20 septembre 1995. […] (12) Article L 314-20 du code des juridictions financières. (13) Article L 314-3 du code des juridictions financières.
[…] Adment, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'il ressort de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents des établissements publics à caractère administratif, […] Considérant ainsi que l'infraction sanctionnée par l'article L. 313-6 du CJF est constituée et doit être imputée à MM. X… et Y…, ainsi qu'à M me Z… ; […] Considérant qu'il y a lieu, au vu des circonstances de l'espèce, de publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ; […]
Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […]
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