Article L315-1 du Code des juridictions financières

Article L314-19

Article L315-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire.
Ils sont sans appel.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°318825

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2011

Les jugements et arrêts du juge des comptes sont effet revêtus de la formule exécutoire, en vertu des articles L. 315-1, R. 131-6 et R. 231-8 du code des juridictions financières. […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Si vous nous suivez, vous rejetterez les pourvois des requérants y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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