Entrée en vigueur le 26 juillet 1995
Est créé par : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24
L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale.
Lire la suite…L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public annuel de la Cour des comptes. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale.
Lire la suite…[…] Le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière présente au Président de la République est cette année, conformément à l'article L 316-1 du code des juridictions financières, annexé au rapport public de la Cour des comptes. […] (1) Devenu, depuis la loi du 24 juillet 1995, l'article L-313-6 du code des juridictions financières.
[…] L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. […] commises par les ordonnateurs, les comptables et les gestionnaires publics inclus dans le champ de ses justiciables (article L. 312-1 du CJF). […] avaient été imputées sur les crédits du chapitre 31-01 « indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections » au compte 662-122 alors que selon l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vigueur à l'époque, […]
[…] L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes 1 . […] La CDBF peut être saisie 5 , conformément à l'article L. 314-1 du CJF par les autorités suivantes, toujours par l'organe du ministère public : […] 1 Dans la pratique, ce rapport est publié en même temps que le rapport public de la Cour des comptes. […] 27 Sur ce point, cf. CJCE, 22 mai 2003, Korhonen E.A.- aff. C-18/01.
Elle est régie par les articles L311-1 à L316-1 du Code des juridictions financières. […] la Cour des comptes ; les chambres régionales et territoriales des comptes ; les procureurs de la République ; les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12. […] Vous pouvez prendre attache avec Me PY pour vous défendre en phase d'instruction et de jugement devant la Cour de discipline budgétaire et financière. [1] Loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 [2] L'article L312-1 liste ensuite toute une série de catégories de personne qui ne sont, sauf dérogations, pas justiciables de la Cour. [3] Au sens du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)
Lire la suite…