Article L351-4 du Code des juridictions financières
Article L351-3
Article L351-5

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2017

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