Article L351-12 du Code des juridictions financières

Article L351-11

Article L351-13

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Loi 95-851 1995-07-24

Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par :	Loi 95-851 1995-07-24

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Transféré par :	Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 49

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