Article R131-19 du Code des juridictions financières
Article R131-18
Article R131-20

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de celui des opérations en numéraire. Ce compte, établi par le caissier général, doit présenter :
- le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;
- les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion ;
- le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 1 mai 2017

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