Article R131-45 du Code des juridictions financières

Article R131-44

Article R131-46

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la Cour.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1201 du 27 septembre 2002 - art. 12 ()
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107

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