Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2014-1331 du 5 novembre 2014 - art. 1
Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les trésoriers auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.
[…] Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L. 142-1, D. 131-29, D.131-30, D. 131-31, D. 131-32, R. 112-8, R. 141-12 ; […] Vu le décret n° 62-156 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;
[…] Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-29 à D. 131-32 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;