Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 7
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :
1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;
3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.
La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
[…] La Cour a jugé que ces irrégularités étaient des infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat, sanctionnées par l'article L. 313-4 du code des juridictions financières et elle a retenu la responsabilité du greffier en chef du tribunal chargé, aux termes de l'article R. 814-1 du code de l'organisation judiciaire, […] daté de novembre 1996, communiqué le 26 mai 1997 à la Cour des comptes à la demande du procureur général près ladite cour en application de l'article 19 du décret du 11 février 1985 (devenu l'article R. 141-4 du code des juridictions financières) ;
a) 1) Il résulte des dispositions des articles L. 131-2, L. 140-7, R. 131-3, R. 141-4, R. 131-5, R. 131-12 et R. 131-13 du code des juridictions financières ainsi que des caractères généraux de la procédure contentieuse devant la Cour des comptes que lorsque celle-ci a décidé de se saisir de faits qui pourraient constituer une gestion de fait, l'arrêt provisoire de la Cour, […] notamment, son périmètre. A cet effet les personnes en cause peuvent, conformément aux articles R. 131-13 et R. 131-4 du code des juridictions financières, avoir communication de l'ensemble des pièces du dossier. […]
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et définitifs » ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « La Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou définitif./ La procédure devant la Cour est écrite et contradictoire. […] Les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, […] toutes explications ou justifications à sa décharge » ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, […] qu'aux termes de l'article R. 131-12 du code des juridictions financières les articles R. 131-3 et R. 131-5 sont applicables au jugement des gestion de fait ; qu'enfin, […]
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