Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 46
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
[…] R.), statuant définitivement et à la suite d'une audience publique, […] qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'un manquement au principe d'impartialité ; […] introduits dans le code par le décret no 2002-1201 du 27 septembre 2002 ; les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, dans le premier cas […] en première instance ou en appel, n'a pas usé des pouvoirs d'investigation prévus aux articles R.141-2 et R.141-3 du code des juridictions financières.
[…] Ces observations sont notifiées aux parties intéressées (article R. 243-9 du code des juridictions financières). […] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, dans le premier cas – gestion de fait –, […] Si les articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières lui confèrent des pouvoirs d'investigation, […]
[…] X ayant d'une part trait à deux doubles paiements, intervenus au bénéfice de la société CALORIE CONFORT pour 264,14 € et du centre hospitalier d'Aix-en-Provence pour un montant de 2 741, […] Considérant qu'il n'a pas rapporté, tant durant l'instruction qu'après sa clôture au sens de l'article R. 141-14-I du code des juridictions financières, […] que celui-ci ressort à 260 690,37 € ; qu'il résulte des éléments matériels des comptes, éclairés par le rapport des vérificateurs de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant le statut d'une enquête recueillie en cours d'instruction en application de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières ;
[…] indique le Gouvernement, appartient à la formation de jugement – fait connaître oralement, au cours de l'audience, son avis sur les propositions du rapporteur (article R. 141-8 du code des juridictions financières). 18. […] Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant un comptable public en débet, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières […] absolu de collégialité (articles L. 241-13, R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, en vertu de l'article R. 141-7 du code, […]
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