Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 46
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.
[…] (Requête no 11950/02) […] Le 9 septembre 1994, la chambre des comptes d'Alsace (rapporteur : M. R.) rendit un second jugement sur les comptes du comptable patent. […] dans les circonstances de l'espèce, le rapporteur de l'affaire devant la cour des comptes, qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; […] de même, le rapporteur, en première instance ou en appel, n'a pas usé des pouvoirs d'investigation prévus aux articles R.141-2 et R.141-3 du code des juridictions financières. […] Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
[…] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, dans le premier cas – gestion de fait –, […] Art. R. 731-6 – La décision est délibérée hors la présence des parties. […] Si les articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières lui confèrent des pouvoirs d'investigation, […] Roumanie (no 23878/02, 29 septembre 2005), […]
[…] Considérant qu'il n'a pas rapporté, tant durant l'instruction qu'après sa clôture au sens de l'article R. 141-14-I du code des juridictions financières, de justifications à sa décharge ni la preuve du recouvrement dans la caisse publique des sommes payées irrégulièrement, ni celle de leur versement sur ses propres deniers dans ladite caisse ; […] 37 € ; qu'il résulte des éléments matériels des comptes, éclairés par le rapport des vérificateurs de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant le statut d'une enquête recueillie en cours d'instruction en application de l'article R. 141-2 du code des juridictions financières ; […] Article 2 – Il est sursis à la décharge de M. […]
[…] indique le Gouvernement, appartient à la formation de jugement – fait connaître oralement, au cours de l'audience, son avis sur les propositions du rapporteur (article R. 141-8 du code des juridictions financières). 18. […] Lorsque la Cour des comptes est saisie en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant un comptable public en débet, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières […] absolu de collégialité (articles L. 241-13, R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, en vertu de l'article R. 141-7 du code, […]
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