Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, introduits dans le code par le décret no 2002-1201 du 27 septembre 2002 ; les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières […] absolu de collégialité (articles L. 241-13, R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 141-13 à R. 141-19 ; […] 88 €, sans les suspendre, les comptables secondaires placés auprès des CER concernés, avaient méconnu l'obligation de contrôle de la validité de la créance prévue par l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé; qu'il a estimé qu'en application des dispositions figurant à l'article 60-III de la loi du 23 février 1963 selon lesquelles « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, […]
[…] Vu le code des juridictions financières, en particulier ses articles L. 142-1 et R. 141-13 à R. 141-19 ; […] Attendu que la cinquième présomption de charge du réquisitoire n° 201064 RQDB porte sur la responsabilité de M me Z, au titre de l'exercice 2007, en ce qui concerne 61 créances d'un montant total de 141 632,02 €, qui auraient été apurées mais pour lesquelles les versements correspondants auraient été imputés sur d'autres créances, de sorte que, la preuve du règlement n'ayant pu être apportée, elles restaient inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2007 au compte 4111 ; […] R […] 13
[…] la chambre des comptes d'Alsace (rapporteur : M. R.) rendit un second jugement sur les comptes du comptable patent. […] la Cour des comptes confirma ce jugement par un arrêt rendu en audience publique (conformément à l'article R.141-9 du CJF) le 27 janvier 2000. […] ses audiences ne sont pas publiques et les parties ne sont pas préalablement informées de la date de celles-ci (il en va à l'inverse lorsque la Cour des comptes statue définitivement sur un jugement intervenu en matière de gestion de fait ou d'amende – articles R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, […] les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières précisent par ailleurs que, […]
Un premier moyen porte à hésitation : la Cour des comptes n'aurait pas répondu au moyen tiré de ce que la minute du jugement de la chambre régionale ne comportait pas les signatures manuscrites exigées par l'article R. 241-41 du code des juridictions financières. […] M. […] La difficulté a été résolue par les textes en aménageant le statut du rapporteur chargé de l'instruction : l'article R. 141-13 du code des juridictions financières d'abord, […] 349755, B, sur la faculté du ministère public de relever une charge en dehors du périmètre temporel fixé préalablement dans le cadre de la notification prévue à l'article R. 141-10 du code des juridictions financières). 4.
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