Article R211-3 du Code des juridictions financières

Article R211-2

Article R212-1

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article R. 211-2 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 1 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 181

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Collectivités locales Subventionnement :comment anticiper les risques ?Accès limité

Le Moniteur · 16 juin 2006

2. Notion de gestion de fait

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 mars 2006

En premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, des obligations s'imposent selon le niveau des subventions allouées ; une convention doit être conclue entre l'autorité administrative et l'organisme de droit privé qui perçoit des subventions annuelles excédant 23 000 euros et lorsque celles-ci dépassent 153 […] L. 211-6, R. 133-4 et R. 211-3 du code des juridictions financières). […]

3. Notion de gestion de fait

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 octobre 2005

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).