Article R212-2 du Code des juridictions financières

Article R212-1

Article R212-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2000-338 du 14 avril 2000

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