Entrée en vigueur le 13 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11. Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent également exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.