Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 9
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières, […] ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des comptes. » Le deuxième alinéa de l'article R. 212-15 du code des juridictions financières prévoit que le ministère public « saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. » Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du même code, relatif à la phase contentieuse de la procédure juridictionnelle devant les chambres régionales des comptes : « Le jugement, motivé, […]