Article R227-1 du Code des juridictions financières
Article R226-8
Article R228-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 16

Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.

Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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