[…] R. 613-1 du code de justice administrative, clôture de l'instruction au 10 octobre 2013 à 12h00 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-3 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable en 2003 : « La chambre régionale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif. » ; qu'aux termes de l'article R. 231-4 du même code alors en vigueur : « Les dispositions provisoires des jugements enjoignent en tant que de besoin au comptable d'apporter, dans un délai fixé par la chambre régionale des comptes et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge, […]