Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'en application de l'article L. 2132-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. […] La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, se substituer à la commune pour saisir la chambre régionale des comptes afin que celle-ci déclare une personne gestionnaire de fait. […]
Lire la suite…[…] VU les courriers du greffier de la Chambre régionale des comptes des 8 août et 21 novembre 2003 et du 24 février 2004 par lesquels chaque partie fut informée qu'en application de l'article R. 231-15 du code des juridictions financières, chaque mémoire en réponse était approprié par toutes les parties à l'instance et qu'un délai leur était offert pour produire un mémoire en réplique, ces mémoires ayant été transmis au président et directeur de l'Office du tourisme de l'Alpe d'Huez et à la présidente « d'Alpe d'Huez Initiatives » nouvelle dénomination de l'association « syndicat d'initiative de l'Alpe d'Huez » le 14 septembre 2004; […] VU le code des juridictions financières et notamment les articles L. 211-1, L. 231-3, L. 231-5, L. 231-11, R. 212-19, R. 231-1, R. 231-14 et R. 231-16 ;
Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales afin de savoir si, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un gestionnaire de fait des fonds communaux est juridiquement possible. La saisine du juge financier est encadrée par les dispositions R. 231-14 et R. 212-19 du code des juridictions financières. […] Dans ces conditions, un contribuable local ne peut, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, […]
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