Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 107
Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-8, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10, elle le fait sur réquisition du ministère public et dans les conditions prévues aux articles R. 242-2 à R. 242-15. Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 231-27.
[…] financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231 -8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231 -10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] R.231 -2, R231-16 , R .131-1, […] R.231-16 et 242-2 à R .242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, […] qu'aux termes de l'article R. 231 […]
[…] financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231 -8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231 -10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] R.231 -2, R231-16 , R .131-1, […] R.231-16 et 242-2 à R .242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, […] qu'aux termes de l'article R. 231 […]
[…] financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231 - 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231 -10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] R.231 -2, R231-16 , R .131-1, […] R.231-16 et 242-2 à R .242-15 dans er leurs versions en vigueur depuis le 1 mai 2017, […] qu'aux termes de l'article R. 231 […]