Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Toute personne mentionnée à l'article L. 131-1 occupant un emploi de direction au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, cause à cet organisme un préjudice financier significatif au sens de l'article L. 131-9, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions prévues à la section 3.
Le précédent alinéa est également applicable aux personnes occupant un emploi de direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale des comptes, détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
[…] de l'article L .1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, […] à l'article L. 131-10 du code des juridictions financières : toute personne à la tête d'une collectivité publique qui “cause à cet organisme un préjudice financier significatif (…) par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible des sanctions” infligées par la Cour des comptes : une amende allant jusqu'à l'équivalent de six mois de rémunération annuelle ( article L. 131 […]
Lire la suite…[…] -16 du Code des juridictions financières [19] Article L. 131 -19 du Code des juridictions financières [20] Article L . 142-1-12du Code des juridictions financières [21] Article R. 142-2—5 du Code des juridictions […] financières [22] Article R. 142-2—9 du Code des juridictions financières [23] Article R. 142-2— 10 du Code des juridictions financières [24] Article L.131 […]
Lire la suite…[…] L. 131-12, L. 231-1, L. 231-10, D. 131-38, R. 231-2, R. 231-32 et R. 242-3 à R. 242-12 ; […] Attendu que l'article L. 231-1 du code des juridictions financières dispose que : « Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'État » ; que l'article L. 231-10 du même code prévoit que : « La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics […] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, […] L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; que l'article L. 131-6-1 de ce code précise que : « Le comptable passible de l'amende, […]
[…] L. 131-12, L. 231-1, L. 231-10, D. 131-38, R. 231-2, R. 231-32 et R. 242-3 à R. 242-12 ; […] Attendu que l'article L. 231-1 du code des juridictions financières dispose que : « Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'État » ; que l'article L. 231-10 du même code prévoit que : « La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics […] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, […] L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; que l'article L. 131-6-1 de ce code précise que : « Le comptable passible de l'amende, […]
[…] L. 131-12, L. 231-1, L. 231-10, D. 131-38, R. 231-2, R. 231-32 et R. 242-3 à R. 242-12 ; […] Attendu que l'article L. 231-1 du code des juridictions financières dispose que : « Les comptables qui relèvent de la juridiction d'une chambre régionale des comptes sont tenus de lui produire leurs comptes dans les délais fixés par décret en Conseil d'État » ; que l'article L. 231-10 du même code prévoit que : « La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics […] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées, […] L. 131-6-1, L. 131-7, L. 131-10 et L. 131-12 » ; que l'article L. 131-6-1 de ce code précise que : « Le comptable passible de l'amende, […]
Au sommaire de cet article... 1. […] Sur la durée excessivement longue de la procédure. […] Il faut désormais prouver un « préjudice financier significatif » pour engager la responsabilité des gestionnaires publics sur le fondement de l'article L131-9 du Code des juridictions financières et de l'article L131-10 du même code. […]
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