Article R243-10 du Code des juridictions financières
Article R243-9Article R243-11
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-57 du 29 janvier 2020 - art. 25

Commentaires • 2

1. CEDH, 13 janvier 2004, Martinie contre France, req. n°58675
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] des comptes ( article R. 243 -8 alinéa 2). […] Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en répliques produits par les différentes parties ; […] le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes ( article R. 243-10 ). […] le principe absolu de collégialité ( article L. 241-13, R . 141-1 et R . 241-1 du code des juridictions financières […]

 Lire la suite…

2. CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, affaire numéro 58675
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] article L. 212-10 du code des juridictions financières), […] L. 211-1, L. 243-1 et R. […] Ces observations sont notifiées aux parties intéressées (article R. 243-9 du code des juridictions financières). […] le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes (article R. 243-10 du code des juridictions financières). […] . » Chapitre III – Dispositions relatives au délibéré Article 5 L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré. » Article 6 Il est ajouté, après l'article R. 731-4 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

[…] 10. […] « Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 243-8, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. […] Article 73 (article R 243-10 du code des juridictions financières) […] Le décret nº 2002-1201 du 27 septembre 2002 a supprimé la « note sur les moyens de droit et les circonstances de fait » à laquelle faisait référence l'article R 243-11 susmentionné et a, par ailleurs, inséré l'article R 131-42 au code des juridictions financières, qui se lit comme suit :

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 24 février 2006, 257613, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 2003 et 10 novembre 2004, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 140-7 du code des juridictions financières : « La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire » ; que l'article R. 243-10 du même code relatif à la mise en état de l'appel dispose : « Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs autres observations au greffe de la chambre régionale des comptes » ; qu'aux termes de l'article R. 24311, […]

 Lire la suite…

[…] le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes (lequel exerce les fonctions de ministère public devant la chambre régionale des comptes et est le correspondant du procureur général près la Cour des comptes ; article L. 212-10 du code des juridictions financières), […] L. 243-1 et R. 243-1 et suivants du même code). […] le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes (article R. 243-10 du code des juridictions financières). […] lequel présente ses conclusions écrites sur ceux-ci (article R. 112-8 alinéa 5 du code des juridictions financières) ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48