Article R262-10 du Code des juridictions financières

Article R262-9

Article R262-12

Entrée en vigueur le 3 février 2024

Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000

Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 7

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Entrée en vigueur le 3 février 2024
Est codifié par :	Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 7

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