Article R262-41 du Code des juridictions financières
Article R262-40
Article R262-42

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur, par le président de section ou le magistrat qui en exerce les fonctions, s'il a été rendu par une section, et par le président de la chambre territoriale des comptes.
Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Sortie de vigueur le 27 décembre 2008

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