Article R262-98 du Code des juridictions financières

Article D262-103

Article R262-99

Entrée en vigueur le 16 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000 rectificatif jorf 20 mai 2000

Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14

Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.

Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000 rectificatif jorf 20 mai 2000
Est codifié par :	Décret 2000-338 2000-04-14

Sortie de vigueur le 27 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107

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