Entrée en vigueur le 16 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-338 2000-04-14
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mars 2008 à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] O 263-3 du code des juridictions financières.» ; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : « Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mars 2008 à la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] O 263-3 du code des juridictions financières.» ; qu'aux termes de l'article 126 de la même loi : « Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. […]