Entrée en vigueur le 3 février 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.
[…] 36-02+06 […] en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 212-16 du code des juridictions financières dans sa rédaction en vigueur à la date laquelle le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a arrêté la liste litigieuse : « Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. […] qu'aux termes de l'article R 221-2 dudit code en vigueur à la même date : « La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; […]
[…] dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] l'article L. 212-3 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, […] qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, […] 2. Considérant que l'article R. 212-1 du code des juridictions financières, […] qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code des juridictions financières : " La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; […]