Entrée en vigueur le 3 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ;
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins le sixième échelon.
Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.
Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC), seul compétent pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes (CRC), de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du CJF. […] R. 220-16 du CJF) sous réserve que cet organe reste bien consultatif. […] Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 220-16 du même code : « Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, […] Aux termes de l'article R. 224-5 du même code : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : / 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon (…) ». Aux termes de l'article R. 224-7 du même code : « Le tableau d'avancement est, […] 5. […] a eu pour effet de porter atteinte aux prérogatives que ce dernier tient des articles L. 220-12 et R. 224-7 du code des juridictions financières pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes. […]
Il résulte des articles L. 220-12, L. 221-2-1 R. 220-16, R. 224-5 et R. 224-7 du code des juridictions financières (CJF) qu'il appartient au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, seul compétent pour établir le tableau d'avancement au grade de conseiller président de chambre régionale des comptes (CRC), de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des candidats, dans les conditions fixées par l'article R. 224-7 du CJF. […] Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. […]