Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 5
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
[…] 11. Par un jugement des 7 avril - 13 octobre 1995 (rapporteur : M. R.), la chambre régionale des comptes d'Alsace, statuant définitivement, […] respectivement, 40 000 FRF et 20 000 FRF au titre de l'amende prévue par le code des juridictions financières. […] Le président de la chambre offre un droit d'audition aux personnes présumées comptables de fait (article L. 231-3 du code), désormais exercé, depuis la loi précitée du 21 décembre 2001, dans le cadre d'une audience publique (articles L. 241-13 et R. 241-30 du code). […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières prévoyait : « Lorsque le commissaire du gouvernement assiste à la séance, […]
[…] Dans le cadre du contrôle des comptes rendus par le requérant pour les exercices 1989 à 1993, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine rendit, les 3 mai 1996 et 11 mars 1997, des jugements provisoires enjoignant au requérant de produire certaines justifications complémentaires. […] Il se réfère à cet égard à ce qui suit : le caractère écrit de la procédure (prévu par les articles L. 140-7 et R. 241-27 du code des juridictions financières), […] l'obligation réglementaire, édictée par l'article R. 231-5 du code des juridictions financières, d'exposer et de discuter, […] réserves) ; le principe absolu de collégialité (article L. 241-13, […] R. 141-13, R. 241-11 et R. 245-5 du code). […]
[…] dans les circonstances de l'espèce, le rapporteur de l'affaire devant la cour des comptes, qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévu aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré n'a pas entaché l'arrêt attaqué d'un manquement au principe d'impartialité; […] FRANCE 11 […] II. L'article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :- […] Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 241-11 du code des juridictions financières prévoyait : < Lorsque le commissaire du gouvernement assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat. […]
[…] magistrats de la cour. 11. […] le ministère public de cette juridiction communique la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler (article R. 243-8 alinéa 1 du code des juridictions financières) et en adresse copie au procureur général près la Cour des comptes (article R. 243-8 alinéa 2). […] Elle peut ordonner la production des comptes sur lesquels s'est prononcé le jugement attaqué ainsi que de toutes pièces qu'elle estime nécessaires pour lui permettre de statuer (article R. 131-41 du code des juridictions financières). 13. […] le principe absolu de collégialité (article L. 241-13, R. 141-1 et R. 241-1 du code des juridictions financières) qui empêche le rapporteur de prendre seul une décision et lui fait obligation de formuler, […] R. 241-11 et R. 245-5 du code). […]
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